Gay ou bi migrant : quels sont mes droits ?

La criminalisation de l’homosexualité dans le monde

Selon l’International Lesbian & Gay Organisation (ILGA), 69 pays criminalisent actuellement l’homosexualité. Dans six d’entre eux, la peine de mort existe pour les personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes de même sexe : l’Arabie saoudite, Brunei, l’Iran, la Mauritanie, le Nigeria (dans certains États) et le Yémen. Dans cinq autres, une situation légale ambigüe expose les gays et les lesbiennes à la peine capitale : l’Afghanistan, le Pakistan, la Somalie, le Qatar et les Émirats arabes unis. 

Celles et ceux qui fuient leur pays en raison de persécutions liées à leur homosexualité peuvent obtenir le statut de réfugié en France : il faut passer par une demande d’asile. 

Comment obtenir le statut de réfugié ? De quels droits dispose-t-on pendant que la demande est en cours de traitement, notamment en matière de santé ?

Plusieurs associations viennent en aide aux demandeurs d’asile LGBT+, telles que l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Afrique Arc-en-Ciel (AAEC) ou de nombreux centres LGBT+ partout en France.

Demande d’asile : l’importance du « récit »

Lorsque vous arrivez en France, vous pouvez faire une demande d’asile auprès de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (Ofii), qui sera examinée ensuite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

L’an dernier, Afrique Arc-en-Ciel a accompagné 400 demandeurs d’asile. « Quand une personne se présente à nous et émet le souhait de faire une demande d’asile, nous commençons par vérifier si, dans son pays d’origine, elle a réellement subi des violences liées à la découverte de son homosexualité. Une fois que la préfecture a remis le formulaire de l’Ofpra à remplir et renvoyer sous 28 jours à la personne, nous l’accompagnons dans la rédaction de son récit », explique Ariel Djessima-Taba, de l’association AAEC. 

Le « récit », qui peut être accompagné de preuves complémentaires (par exemple, des articles de presse), est crucial dans l’obtention du statut de réfugié. C’est à partir de ce dernier que l’agent de l’Ofpra jugera si la demande d’asile est crédible ou non. 

Si la demande est rejetée, le demandeur d’asile peut faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Afrique Arc-en-Ciel accompagne également les demandeurs lors de leur procédure d’appel. « Nous avons une petite équipe d’avocats très militants avec qui nous travaillons. Et nous aidons les personnes à comprendre pourquoi la demande a été rejetée. Les erreurs sont dues généralement à la non-compréhension des questions posées par l’officier ou au fait que la personne s’est exprimée comme nous nous exprimons dans la communauté africaine et non de manière occidentale, qui est très cartésienne. Ce que nous savons de l’Ofpra, c’est que tout se passe au niveau du discours, du langage, de l’oralité. Donc nous travaillons beaucoup avec les filles ou les garçons sur leur façon de s’exprimer. »

Pour les personnes bisexuelles, « la jurisprudence est claire », affirme Aude Le Moullec-Rieu, présidente de l’Ardhis. « Personne ne peut être renvoyé dans son pays d’origine au motif qu’il ou elle peut aussi avoir des relations avec des personnes de sexe différent. » Mais dans les faits, précise la militante, qu'une personne ait pu avoir des relations hétérosexuelles peut « compliquer la demande ». 

Les personnes trans doivent également convaincre de la véracité de leur histoire, de leur identité de genre. « Parfois, cela va dépendre d’où les personnes en sont de leur transition », explique Aude Le Moullec-Rieu. « Certaines viennent de pays où elles ont pu commencer une transition, y compris médicale, avec une opération de réassignation. Là, on aura des éléments de preuve. Et il y a des personnes qui viennent de pays où rien n’est possible et vont commencer une transition en France, et là, c’est plus compliqué. Au final, cela relève de la crédibilité de ces personnes auprès des institutions. »

Comment trouver un logement et bénéficier d’une allocation ?

Dès que sa demande d’asile a été validée, une personne demandeuse d’asile a droit à une allocation et un logement. Les deux sont attribués par l’Ofii : 

• l’allocation se nomme l’ADA et peut aller jusqu’à 14,20 euros par jour ;
• côté logement, l’Ofii propose des places en Centres d'accueil de demandeurs d’asile (Cada).